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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 905 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, LISE, COURTEAU, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 124 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 124 diminue le champ de la péréquation en la cantonnant à 50 % de la dotation de solidarité communautaire (DSC) sans que cela soit justifié. En outre les critères de répartition de la première part de la DSC (population, potentiel fiscal, charges) ne sont qu'indicatifs puisqu'ils sont précédés de l'adverbe "prioritairement" mais néanmoins plus restrictifs que le "notamment" du texte actuellement en vigueur. Au final cet article constitue un recul aussi bien en matière de péréquation que de liberté des EPCI.