AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 124

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts :

Lorsqu 'une zone d'activités économiques d'intérêt communautaire est située en tout ou partie sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.

Objet

L'article 124 propose d'introduire la notion de zone d'intérêt départemental. Mais cette notion n'étant pas définie, elle est juridiquement imprécise et donc inopérante. Dès lors, il convient de la supprimer, tout en conservant l'esprit du dispositif qui encourage une solidarité "intercommunautaire".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).