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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 915 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le 1° du texte proposé pour le paragraphe V de cet article pour l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-2 du présent code, les collectivités ...
Objet
Amendement de coordination.