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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 926 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET ARTICLE 12 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière , après les mots :
les départements
insérer les mots :
pour la partie de leur réseau routier à laquelle elle participe financièrement à hauteur d'un seuil minimum fixé par décret,
les départements
insérer les mots :
pour la partie de leur réseau routier à laquelle elle participe financièrement à hauteur d'un seuil minimum fixé par décret,
Objet
L'objectif de cet amendement est d'assurer une bonne articulation entre les collectivités territoriales et une meilleure lisibilité.
Son objet est de préciser que la région conclut des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport et les engagements financiers de chaque partie ainsi que les opérations auxquelles les financements sont affectés, avec le département pour la partie du réseau routier à laquelle elle participe financièrement.
Outre le fait que la région n'a pas de compétence en matière routière proprement dite, il s'agit aussi par cet amendement de se prémunir contre un risque de tutelle masquée de la région sur le département.
Son objet est de préciser que la région conclut des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport et les engagements financiers de chaque partie ainsi que les opérations auxquelles les financements sont affectés, avec le département pour la partie du réseau routier à laquelle elle participe financièrement.
Outre le fait que la région n'a pas de compétence en matière routière proprement dite, il s'agit aussi par cet amendement de se prémunir contre un risque de tutelle masquée de la région sur le département.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).