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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 930 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CAZEAU, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 14 (Art. L. 151-6 du code de la voirie routière) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots :
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers
Objet
L'institution d'un péage sur les routes express pénalisera les usagers s'il n'y a pas parallèlement à cette route express un itinéraire routier gratuit.