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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 937

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 26


Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.

Objet

Il n'est pas à la portée des collectivités territoriales d'endosser l'héritage des contaminations passées qui se sont exercées sous le contrôle des services déconcentrés de l'Etat.