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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 956 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et MANO Article 50 (Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Objet
En vertu de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, il n'est pas normal que la création d'un fonds de solidarité intercommunal émargeant au F.S.L. soit de droit.