AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

et celles destinées à la création de places d'hébergement

par les mots :

et, le cas échéant, celles destinées à la création de places d'hébergement, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété

L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… »

Cette rédaction introduit dans le champ d'action des aides à la pierre la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agit d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI et aux départements délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité

Par ailleurs, le financement du logement social inclut celui de l'action foncière, de la qualité de service, on peut également imaginer que des aides de l'Etat à l'accession sociale à la propriété pourraient être réintroduites en métropole.