AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 98

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Prévoir les conditions dans lesquelles les autorités communales peuvent à leur initiative saisir le représentant de l'Etat dans le département sur la légalité d'un acte; lequel doit se prononcer dans un délai de deux mois ;

Objet

Amendement de repli.

Bien des élus locaux en particulier dans les petites communes, se plaignent de la complexité juridique, financière et technique des décisions qu'ils sont amenés à prendre et de manquer de conseils. Pour beaucoup d'entre eux, le contrôle de légalité joue le rôle de conseil . L'objet de cet amendement est de prévoir que ces élus puissent saisir le préfet sur la légalité des actes qui ne seraient plus obligatoirement soumis au contrôle de légalité afin de sécuriser leurs actes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).