|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 986 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARC, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 111 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédant sont applicables aux prérogatives détenues par les maires en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».
Objet
Les pouvoirs de surveillance et de contrôle attribués aux maires sur l'organisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles pouvant atteindre plus de 1 500 personnes, sont définis par l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et par le décret n° 97-646 du 31 mai 1997. Ces dispositions n'ont pas été codifiées dans le code général des collectivités territoriales.
Pour permettre le transfert de ces prérogatives aux présidents des EPCI, il convient de compléter la rédaction de l'article 111 du projet de loi qui, à ce stade, ne vise que les attributions de police spéciale mentionnées dans le code général des collectivités territoriales.