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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 989 rect. 16 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 112 |
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Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
Objet
Amendement de repli au cas où le Sénat souhaiterait laisser aux communes le soin de définir l'intérêt communautaire ; il n'en reste pas moins qu'il semble pertinent de fixer un délai afin d'apporter une sécurité juridique au dispositif.