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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 296

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. P. BLANC, DÉRIOT et LECLERC


ARTICLE 33


Supprimer le paragraphe VII de cet article.

Objet

La loi du 3 janvier 1973 modifiée a déjà confié au Médiateur de la République une compétence générale s'agissant des différends opposant les usagers aux administrations et services publics, et notamment les organismes de sécurité sociale. L'institution de « médiateurs » communs à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie aboutirait à une redondance avec les missions du Médiateur de la République et l'activité de ses délégués dans les départements.