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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 311

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉRIOT, P. BLANC, FOURCADE, LECLERC, del PICCHIA et P. ANDRÉ


ARTICLE 5


Dans le dernier alinéa (18°) du I de cet article, supprimer le mot :

médicales

Objet

La référence aux spécialités médicales est susceptible d'entrainer une certaine ambiguité pour certains professionnels qui pourraient être exclus du bénéfice de ces dispositions. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer le terme « médicales ».