Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 312

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. DÉRIOT, P. BLANC, FOURCADE, LECLERC, del PICCHIA et P. ANDRÉ


ARTICLE 13 BIS


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

sollicite

par les mots :

peut solliciter

 

Objet

L'Assemblée Nationale a introduit le principe d'une démarche systématique du médecin conseil auprès du médecin du travail, lors de toute interruption de travail supérieur à 3 mois, pour un examen conjoint de la situation du salarié et des possibilités de reprise du travail ou de formation. Si l'on ne peut qu'être favorable au principe de ce travail en commun, d'ailleurs déjà prévu par le code du travail qui organise la visite de pré-reprise, cette démarche ne se justifie toutefois pas à chaque fois qu'un arrêt de travail dépasse trois mois, certaines maladies, telles que les cancers, justifiant des durées d'arrêts supérieures. Il est donc proposé de faire de ce qui est une obligation systématique une possibilité donnée au médecin conseil.