|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 314 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DÉRIOT, Paul BLANC, FOURCADE, LECLERC, del PICCHIA et Pierre ANDRÉ Article 31 (Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale) |
|||||||||
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professions de santé
insérer les mots :
libérales mentionnées au titre VI du présent Livre
II. – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Cette composition prend en compte les effectifs des professions concernées.
Objet
Le présent amendement précise que l'union nationale des professions de santé regroupe les professions de santé libérales qui ont des relations avec l'assurance maladie, soit par le biais de convention nationale ou départementale ou d'un règlement arbitral.