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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 314

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉRIOT, P. BLANC, FOURCADE, LECLERC, del PICCHIA et P. ANDRÉ


Article 31

(Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale)


I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

professions de santé

insérer les mots :

libérales mentionnées au titre VI du présent Livre

II. – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Cette composition prend en compte les effectifs des professions concernées. 

 

Objet

Le présent amendement précise que l'union nationale des professions de santé regroupe les professions de santé libérales qui ont des relations avec l'assurance maladie, soit par le biais de convention nationale ou départementale ou d'un règlement arbitral.