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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 315

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOURCADE, del PICCHIA et P. ANDRÉ


ARTICLE 33


Dans le premier alinéa du  texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ses usagers
par les mots :

les assurés, les professionnels de santé ou les employeurs

 

Objet

Il est nécessaire de préciser quels sont les différentes catégories d'usagers pouvant saisir le médiateur. Tel est l'objet du présent amendement.