Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 317

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FOUCHÉ, P. BLANC, DÉRIOT et LECLERC


Article 31

(Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale)


I –Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale :

Le Centre national des professions de santé devient l'Union nationale des professions de santé. L'Union nationale des professions de santé organise régionalement son fonctionnement interne.

II- En conséquence, après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, les mots :« par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et le Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des professions de santé »

 

Objet

Les professionnels de santé sont l'un des piliers de la réforme de l'assurance maladie. Ils contribuent à l'information et à la responsabilisation du patient ainsi qu'à la nécessaire élaboration de la qualité du système de soins. C'est pourquoi ils sont intégrés à la gouvernance du système dans le cadre d'une union nationale représentative de tous les secteurs de la santé qui trouve tout naturellement sa place dans la nouvelle architecture de notre système de soins. Or le Centre national des professions de santé fédère déjà l'ensemble des syndicats nationaux représentatifs des professions de santé d'exercice libéral. Le CNPS existe en effet depuis 25 ans, il regroupe 25 syndicats, et a déjà été reconnu représentatif dans la loi du 6 mars 2002. La transformation du CNPS en une union nationale est aujourd'hui possible par une simple modification de ses statuts et permettra de représenter l'ensemble des organisations représentatives des professionnels de santé libéraux.