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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 324 rect.

26 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MARINI, GOUTEYRON, MURAT, LANIER, P. BLANC, LORRAIN, HYEST, del PICCHIA et BILLARD


Article 19

(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les objectifs dont doit tenir compte la Haute autorité de santé dans l'exercice de ses missions en y intégrant les grands enjeux de la politique du médicament définie par le gouvernement.