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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 550

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉRIOT, P. BLANC, LECLERC, FOURCADE, P. ANDRÉ et del PICCHIA


ARTICLE 37


Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale :
« Cette mission est dirigée, dans des conditions définies par décret, par un collège des directeurs composé du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale de caisses d'assurance maladie.

 

Objet

La mission régionale associe l'ARH et l'URCAM pour prendre en charge les tâches qui lui sont confiées.

Cette association, à parité, était symbolisée, dans le texte adopté par l'assemblée, par une direction tournante. Il est proposé de simplifier ce dispositif en prévoyant une direction collégiale associant les directeurs de l'ARH et le directeur de l'URCAM qui sera particulièrement adaptée au travail en commun que cette mission doit concrétiser.