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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 551

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉRIOT, P. BLANC, LECLERC, FOURCADE, P. ANDRÉ et del PICCHIA


ARTICLE 27 BIS


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

notamment des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'enseignement supérieur, des régimes d'assurance maladie

par les mots :

 

des représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les ministres concernés dont notamment

Objet

Il est important d'associer les professionnels de santé aux travaux de ce comité par une représentation de l'UNPSL et des URML et de ne pas figer la représentation de l'Etat par la désignation par la loi des directions d'administration centrale concernées.

Outre des doyens de faculté de médecine, il serait souhaitable de nommer comme personnalité qualifiée le président de l'observatoire national de la démographie des professions de santé.