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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 11 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Compléter, in fine, le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :
, de créer ou de reprendre une entreprise.