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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 165 rect.

25 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2234-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées

par les mots :

la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée