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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 181 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à celle qu'elle a perçue en 2004. » ».
Objet
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire des communes et des groupements. Il réforme, en particulier, l'indicateur de richesse, à savoir le potentiel fiscal, en élargissant son assiette, ce qui donne un nouvel indicateur : le potentiel financier. Ce nouvel indicateur remplacera, à compter de 2005, le potentiel fiscal, dans le calcul de l'indice synthétique qui participe à la détermination de l'éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine. Il s'avère, au vu des simulations effectuées, qu'un certain nombre de communes ne répondront plus aux critères du fait de ce changement.
Il est de tradition, lorsqu'une modification législative change les éléments de calcul, qu'une garantie atténue la perte de ressources consécutive. C'est l'objet de cet amendement, dont les effets attendus ont été estimés à 3,2 M € pour la dotation des communes de plus de 10 000 habitants, et 0,8 M € pour les communes de moins de 10 000 habitants.