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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 185 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ ARTICLE 38 |
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Au début du III de cet article, remplacer les mots :
L'Etat apporte à un fonds
par les mots :
L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent apportent à un fonds
Objet
Cet amendement précise de manière claire la possibilité pour toute collectivité locale d'aider directement les créateurs d'entreprises, octroyée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative à la décentralisation.