AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La section VII du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'État prend en charge, en application de conventions conclues entre l'état et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Ils prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou partie, en milieu de travail. »

L'article 24 du projet de loi de cohésion sociale abroge l'article L. 322-4-1 du code du travail dans la mesure où la région se voit confier par la loi relative aux libertés et responsabilités locales une compétence générale en matière de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes à la recherche d'emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. La situation est cependant différente à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de conseil régional où cette mesure est fortement mobilisée par les services de l'État compétent en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions de l'article L. 322-4-1 dans le livre VIII du code du travail réservé à l'outre-mer pour les appliquer à la seule collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Seules les dispositions de l'article L. 322-4-1 intéressant les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) sont reprises dans le présent amendement. En effet, les dispositions relatives au stage d'accès à l'emploi (SAE) ne sont que peu utilisées dans l'archipel, l'ANPE disposant déjà d'outils similaires.