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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 195 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 61 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article donne une base légale au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) dont la signature et le respect seront pris en compte pour l'appréciation des conditions d'intégration républicaine pour l'accès au bénéfice de la carte de résident. Nous nous opposons à ce contrat qui créera une confusion entre politique d'intégration et gestion des flux migratoires, et ouvrira la voie à une certaine forme d'arbitraire et à des inégalités inévitables entre les étrangers en fonction des personnes qui traiteront les dossiers.