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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 203 26 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 105 rect. bis de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON, RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 105 par les mots :
, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.