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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 229 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 312-2 du code du travail) |
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Après les mots :
après mise en demeure,
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail :
ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause.
Objet
La gravité des faits mentionnés, alors qu'ils risquent de plus de porter préjudice à des demandeurs d'emploi, justifie que les organismes en cause soient contraints de cesser définitivement leur activité.