|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 244 26 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
M. MÉLENCHON, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l' article L. 117 bis-8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »
Objet
Cet amendement tend à préciser l'intérêt de la création d'une carte d'apprenti.