|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 251 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 21 (Art. L. 119-1-2 du code du travail) |
|||||||||
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique et financier de la région.
Objet
Amendement de précision.