|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 252 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :
à but non lucratif,
insérer les mots :
les entreprises d'insertion par l'activité économique
Objet
Cet amendement propose d'intégrer les entreprises d'insertion dans le champ des employeurs de personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.