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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 266

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

S'il est concevable que les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficient pendant une courte durée d'un contrat dans le secteur non marchand, dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle par la participation à des tâches de service public et d'utilité sociale, il ne peut en être de même dans le secteur marchand. Un dispositif d'activation risque d'avoir dans ce cas des conséquences préjudiciables pour la personne en insertion, qui va se trouver plongée brutalement dans le monde de l'entreprise et consécutivement dans un univers concurrentiel dont elle a malgré elle perdu la notion.

De plus, les employeurs de bonne foi font savoir que ce dispositif ne leur convient pas dans la mesure où les personnes concernées ne correspondent pas aux personnels qualifiés et vite opérationnels dont elles ont besoin. Il est donc à craindre que les personnes en insertion soient en réalité victimes de certains employeurs moins scrupuleux, qui ne s'attacheront pas à leurs faire accomplir des actions d'accompagnement et de formation, mais seront tentés d'exploiter ces personnes en profitant de leur situation de faiblesse. Même débarrassé de ses défauts les plus choquants, le CIRMA demeure un dispositif fondamentalement inadapté aux personnes les plus en difficulté.