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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 27

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :

238 bis, L.