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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 302 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SEILLIER, PELLETIER, BARBIER, de MONTESQUIOU et MOULY


Article 29

(Art. L. 322-4-11 du code du travail)


Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les Groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés ;

Objet

Cet amendement vise à donner aux FLES la position de référent des Conseils généraux dans la mise en place des nouveaux contrats aidés. En effet, depuis 12 ans, ces structures se sont multipliées couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et fédèrent 6000 employeurs diversifiés du secteur non marchand. Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en œuvre quasi systématique du bilan diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en œuvre d'un vrai projet professionnel. Leur expertise les a conduits naturellement à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.