AMENDEMENT

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. »

Dans son article 47, le présent projet de loi vise à éviter l'expulsion des ménages de bonne foi en prévoyant le maintien des aides personnelles au logement.
Dans une logique préventive et pour contribuer à éviter aux locataires d'être confrontés à une procédure d'expulsion, génératrices de situations d'exclusions, il est proposé d'agir le plus en amont possible sur les causes pouvant générer une telle situation.
L'existence de ce mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ménages, leur budget à l'entrée dans le logement étant déjà largement grevé par les dépenses liées à l'emménagement (caution, frais d'agence, frais d'ouverture des compteurs d'électricité…).
Ce mois de carence incite en conséquence les ménages à recourir au crédit pour se meubler voire payer leur 1^er loyer. Ceci est générateur de situations de surendettement et donc d'impayés précoces.
C'est pour contribuer à éviter de telles situations et à diminuer le recours à l'expulsion qu'il est proposé de supprimer le mois de carence.