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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 334 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
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Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés au I de l'article R. 331-1 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. »
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser comme logements sociaux les logements financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui impose aux communes des agglomérations d'avoir 20% de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et accroître l'offre locative sociale sur ces territoires.
Si Les PLS sont intéressants pour développer une offre locative à loyer intermédiaire et contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville, il n'apparaît pas souhaitable de proposer ce type de logements dans les communes où il y a pas de logements sociaux traditionnels. Ces logements ne sont en effet pas des logements sociaux au sens strict du terme, puisque près de 80% des ménages peuvent avoir accès à ce type de logements et que les loyers plafonds représentent 150% des loyers PLUS, c'est à dire des logements HLM standards.