AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1°) Dans le a. du VI, les mots : « moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au plus cinquante salariés, au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » ;

2°) Dans le b. du VI, les mots : « ne répondant pas aux conditions du a. » sont remplacés par les mots : « dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».

Objet

Concernant les 41 nouvelles zones franches urbaines ouvertes le 1er janvier 2004, la France a pris l'engagement vis-à-vis de la Commission européenne de réserver les exonérations à des petites entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas cinquante salariés, au 1er janvier 2004 ou au moment de leur création ou implantation si elle est postérieure.

Or les rédactions de l'article 44 octies et de l'article 1466 A quinquies du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 diffèrent entre elles, d'une part en ce qui concerne le plafond d'effectif salarié et la date à laquelle il est apprécié, d'autre part en ce qui concerne la condition d'indépendance qui est définie de manière plus restrictive sur le plan fiscal que social.

L'amendement proposé rétablit la cohérence du dispositif d'exonérations en reprenant les conditions fixées pour l'exonération de cotisations sociales patronales, qui sont pleinement conformes à nos engagements européens.