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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 37 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 25 |
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I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :
durée
insérer le mot :
maximale
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État.