AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et GOURNAC, Mme HERMANGE et M. GOUTEYRON

ARTICLE 26

I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En outre, ces conventions ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'elles concernent des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir, pour favoriser l'emploi des personnes handicapées reconnues comme telles, une disposition qui existait dans le cadre du contrat initiative-emploi pour permettre l'insertion professionnelle des populations en difficulté.

Cette mesure apparaît nécessaire pour continuer à aider les entreprises à respecter le taux d'obligation d'emploi dans une conjoncture qui semble moins favorable.

Ne pas donner ce coup de pouce, cette incitation positive, ne peut qu'encourager les entreprises à se dédouaner en versant une contribution à l'Agefiph plutôt que de faire l'effort d'adaptation nécessaire pour employer durablement des personnes handicapées.

NB : La rectification bis porte sur la liste des signataires