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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 409 rect. 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.