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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 417 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de deux renouvellements du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci est réputé à durée indéterminée.
« L'employeur est tenu de respecter un délai minimum de six mois entre le terme d'un contrat initiative emploi et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié sous contrat initiative emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'une part, de sécuriser le parcours professionnel des salariés en contrat d'insertion dans le secteur marchand et, d'autre part, d'éviter les effets de substitution.