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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 443

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41


Rédiger comme suit cet article :

I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

100.000

100.000

100.000

100.000

100.000

500.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

24.000

29.000

29.000

34.000

34.000

150.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

TOTAL

134.000

139.000

134.000

144.000

144.000

700.000

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions financées par la ligne budgétaire consacrée au logement locatif social hors politique de la ville seront ouverts par les lois de Finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants (en M d'euros valeur 2004) :

Années

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Autorisations de programme

600

850

900

1000

1000

4350

Crédits de paiement

664

834

904

1000

1000

4402

 

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le simple rattrapage prévu par la loi de programmation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est l'objet de cet amendement.