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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 463 rect. 29 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 61 |
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Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étranger en France sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 8 de la loi du 26 novembre 2003 qui, pour la première fois, subordonne, dans la majorité des cas, la délivrance d'une première carte de résident valable dix ans à « l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ».