|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 471 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :
l'Agence nationale pour l'emploi
insérer les mots :
, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'associer l'AFPA à la conclusion de conventions pluriannuelles entre l'Etat, l'ANPE et l'Unedic.