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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 477 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités locales peuvent, à l'initiative de la majorité des conseils municipaux, créer des Comités locaux pour l'Emploi chargés d'établir chaque année des bilans et de faire des propositions relatives aux politiques locales de l'emploi afin de donner une base territoriale à la lutte contre le chômage.
Ces Comités sont composés de représentants d'élus, d'entreprises, de salariés et de personnalités qualifiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.