|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 498 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 312-1 du code du travail) |
|||||||||
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail :
« La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.