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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 500 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 312-2 du code du travail) |
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Après les mots :
fermeture de l'organisme en cause
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fermeture de l'organisme de placement intervenant en sanction du non respect de la gratuité notamment n'a pas à être limitée dans le temps.