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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 507 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer le A du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que les nouveaux contours de l'obligation de recherche active d'emploi contraignent les demandeurs d'emploi à accepter des offres en dessous de leur qualification, servent en fait à harmoniser la demande et l'offre d'emploi au niveau territorial.