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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 536 rect.

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et SEILLIER


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail est complété par les mots suivants :

ainsi que les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L .311-1 du code du travail.

Objet

Le présent article prévoit que les Maisons de l'emploi seront au moins composées de représentants de l'Etat, de l'ANPE, de l'UNEDIC et d'au moins une collectivité territoriale et un groupement de coopération intercommunale. Cette composition peut apparaître pour le moins étonnante puisqu'elle ne prévoit ni le concours de l'ensemble des organismes concourant au service public de l'emploi, ni de représentants d'organismes privés. Or, la question de l'emploi implique au premier chef ces organismes qui participent au service public de l'emploi, qui peuvent également rendre compte des besoins en matière d'offre de travail sur un bassin d'emploi donné.

Ces maisons de l'Emploi sont certes des groupements d'intérêt public (GIP), mais ce statut juridique n'interdit nullement à des organismes de droit privé d'en faire partie. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des Maisons de l'emploi à l'ensemble des organismes participant au service public de l'emploi pour un maximum d'efficacité.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.