|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 550 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37-6 |
|||||||||
Au début du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, après les mots :
convention entre l'entreprise et
insérer les mots :
le représentant de